Les conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont visibles uniquement sur notre site web. Toute acceptation d'un devis établi par CORRECTION OCCITANE implique l'entière acceptation du client  pour les Conditions Générales de Vente, sauf accords particuliers formulés par écrit et signés conjointement par CORRECTION OCCITANE et le client. Le devis signé par le client fait office de bon de commande.

L'entreprise CORRECTION OCCITANE se réserve la possibilité de modifier une ou une plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de commande passée par le client.

Article I - Prix

Les tarifs de nos différentes prestations sont exprimés en euros. La TVA est non applicable en vertu de l'article 239 B du Code Général des Impôts. Toute demande de modification de la prestation par le client déclenche la réalisation d'un nouveau devis. Un acompte versé ne peut en aucun cas donner lieu à quelque remboursement que ce soit si le client se désiste de lui-même.

Article II - Etablissement d'un devis

Toute demande de prestation formulée auprès de l'entreprise CORRECTION OCCITANE donne lieu à la réalisation d'un devis gratuit et sans engagement. Celui-ci est adressé au client sous 48 heures maximum. Chaque devis mentionne la nature et les caractéristiques de la prestation, le tarif, le délai de livraison, les conditions de règlement, ainsi que toute autre caractéristique particulière définie avec le client. 

Article III - Confirmation de la commande

Avant tout démarrage de travaux, le client doit retourner le devis signé, daté et accompagné de la mention "Bon pour accord". Pour les commandes dont le montant est inférieur à 150 euros, le devis doit être accompagné de la totalité du montant indiqué. Pour les montants supérieurs, un acompte de 30 % du montant global est demandé. Pour les travaux d'importance, des conditions spéciales de règlement sont établies. Le client peut régler par chèque bancaire, virement ou carte de crédit.

Article IV - Modalités de paiement

Chaque prestation donne lieu à l'établissement d'une facture (TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts). Le tarif facturé correspond à celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.

Sauf conditions particulières spécifiées lors de la confirmation de la commande, les factures s'entendent établies net, sans escompte, le solde étant payable sous 30 jours maximum à compter de la date de facturation.

En cas de non-paiement dans les 30 jours susvisés, le client sera redevable des intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, au taux conventionnel de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. De plus, conformément à l'article L.441-6 du code du commerce, tout retard de règlement donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.  En cas de non-paiement dans les délais, toute utilisation, représentation ou reproduction partielle ou intégrale des prestations est illicite.

Article V - Livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis et varient selon la nature de la prestation demandée et la charge de travail de l'entreprise CORRECTION OCCITANE.

Les travaux seront livrés sur le support et par le mode de livraison déterminé avec le client au moment de l'établissement du devis (mail, courrier, remise en mains propres, etc…).  En cas d'acheminement par la voie postale, une participation aux frais de port sera demandée. La facture (acquittée ou de solde) sera jointe.

À réception de la commande, le client dispose d'un délai de 7 jours pour émettre une réclamation par lettre recommandée auprès de l'entreprise CORRECTION OCCITANE. Passé ce délai, la commande livrée est réputée conforme à la demande du client.

Article VI - Résiliation

Toute résiliation, par l'une ou l'autre des parties, doit intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation par le client, aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera fait pour les travaux déjà effectués.

Article VII - Responsabilité du client

Le client s'engage à transmettre tous les renseignements et documents nécessaires à la bonne exécution des travaux. En cas de retard, d'insuffisance ou d'absence dans la communication des données, CORRECTION OCCITANE  ne saurait être tenue responsable du retard occasionné dans la réalisation et la livraison des travaux.

Article VIII - Responsabilité de l'entreprise CORRECTION OCCITANE

CORRECTION OCCITANE s'engage à apporter le plus grand soin dans la réalisation des prestations. Cependant, elle ne saurait être engagée au titre d'une obligation de résultat, son intervention étant strictement limitée à une obligation de moyens. Par ailleurs, elle ne saurait être tenue pour responsable des problèmes liés à la conversion de fichiers de logiciels de versions différentes ou à des dysfonctionnements du réseau internet.

Article IX - Propriété des travaux

Les travaux effectués par CORRECTION OCCITANE restent sa propriété jusqu'au règlement complet de la commande par le client.

Les biographies et récits de vie réalisés avec l'aide de l'entreprise CORRECTION OCCITANE ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si cette possibilité a été expressément convenue entre les 2 parties (contrat reconnaissant les droits d'auteur du prestataire).

Article X - Révision des tarifs

Les tarifs pratiqués sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Cependant, les tarifs indiqués sur un devis accepté par un client ne peuvent faire l'objet de modifications. Les tarifs définis sur un devis non encore validé par le client sont valables 2 mois à compter de la date d'établissement du devis. Les tarifs font l’objet d’une révision annuelle, au mois de Juin de chaque année.

Article XI - Confidentialité

CORRECTION OCCITANE s'engage à ce que l'ensemble des informations transmises pour la réalisation de la  prestation restent confidentielles. L'autorisation écrite du client est demandée avant de faire apparaître son identité ou sa raison sociale dans nos références.

Traitement des données personnelles :

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l'usage exclusif de l'entreprise CORRECTION OCCITANE pour les besoins de sa communication.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (www.cnil.fr), vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant un courrier à l'adresse suivante :

CORRECTION OCCITANE

  • Arlette THOMAS
  • 210 rue Jean Vilar
  • 30130 PONT SAINT ESPRIT
  • ou par e-mail à correction-occitane@orange.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.   

Article XII - Réclamations et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Si le client n'est pas satisfait, il peut contacter CORRECTION OCCITANE dans un délai de 7 jours après la réception de la commande afin qu'une solution à l'amiable soit recherchée.

A défaut d'accord entre les parties, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise CORRECTION OCCITANE, quel que soit, par ailleurs, le lieu de livraison des travaux.

 

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